Conditions d'enregistrement et de gestion des cartes de paiement sur la plateforme Zonda

Les présentes conditions générales sont en vigueur à compter du 15 novembre 2021

§ 1 Dispositions générales

Les présentes « conditions d'enregistrement et de gestion des cartes de paiement sur la plateforme Zonda (ci-après : « les conditions ») définissent les règles détaillées de la fourniture par Expofer Servis House S.R.O. (ci-après dénommé le « processeur ») par le biais du site, des services consistant à fournir aux utilisateurs qui disposent d'un compte tenu pour eux chez Zonda les possibilités techniques d'effectuer des dépôts et des retraits pour les transactions effectuées sur la plateforme Zonda.

Le processeur est une entité qui fournit des services dans le domaine du traitement technique des transactions.

Le processeur n'est pas une entreprise de services de paiement, il fournit uniquement un service de traitement technique des transactions.

Le processeur effectue le traitement technique des transactions effectuées par l'utilisateur pour BB Trade Estonia OÜ. (www.zondaglobal.com) dans le cadre du contrat conclu entre l'utilisateur et BB Trade Estonia OÜ.

La condition d'utilisation du service par l'utilisateur est la lecture et l'acceptation des présentes conditions. En acceptant les conditions, l'utilisateur conclut un contrat de service technique avec le processeur.

Les conditions sont disponibles sur le site Internet www.zondaglobal.com.

Pour utiliser le service, il est nécessaire de disposer d'un appareil permettant l'accès à Internet, y compris les logiciels couramment utilisés pour naviguer dans ses ressources.

§ 2 Définitions

Zondaglobal.com

Adresse du site web sur lequel est exploitée la plateforme d’échange en ligne de crypto-monnaies, au sein de laquelle les transactions sont organisées. La plateforme est exploitée par BB Trade Estonia OÜ.

Fournisseur

Le prestataire de services de paiement qui gère le compte de l'utilisateur

Interface prestataire

Interface fournie par le prestataire par laquelle le site peut initier un ordre de paiement.

Institution intermédiaire

Entité par laquelle l'utilisateur transfère des fonds à l'opérateur de paiement afin d'effectuer un paiement pour une transaction (notamment une banque, un établissement de crédit, un établissement de paiement, un agent de règlement).

Carte de paiement (Carte)

Instrument financier qui permet d'enregistrer les transactions traitées par les opérateurs de paiement sur le compte de l'utilisateur - titulaire de la carte.

Carte de paiement étrangère

Carte de paiement qui a été émise par un organisme de paiement situé en dehors de l'Estonie.

Code CVV2/CVC2

Code à trois chiffres situé au dos (verso) de la carte de paiement à côté de la signature du titulaire de la carte, utilisé pour autoriser une transaction exécutée avec une carte sans sa présence physique (transactions exécutées par Internet, téléphone, courrier).

Opérateur de paiement

L'entité ou les entités, collectivement ou chacune individuellement, fournissant des services de paiement sur le site selon les termes et conditions décrits dans les conditions générales de Zonda.

Frais de service

Frais de traitement des transactions par le biais du site ; ces frais sont facturés par le processeur à l'utilisateur par l'intermédiaire de BB Trade Estonia OU.

Organismes de paiement

Organisations qui regroupent les émetteurs et les institutions qui fournissent des services dans le processus de traitement des cartes de paiement émises par ces organisations ; ici : Visa et Mastercard.

Paiement

Paiement effectué par l'utilisateur pour un échange de devises fait sur Zondaglobal.com en utilisant les canaux de paiement mis à disposition par l’opérateur de paiement, notamment en utilisant une carte de paiement au bénéfice de Zondaglobal.com.

Titulaire de la carte

Personne physique, personne morale ou unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale mais qui peut acquérir des droits et contracter des obligations en son nom propre, qui a conclu un accord avec l'émetteur de la carte de paiement, ou qui, conformément à l'accord conclu avec l'émetteur de la carte de paiement, est habilitée à effectuer des transactions avec celle-ci, sur la base duquel la carte de paiement a été émise et les transactions sont effectuées avec celle-ci ;

Processeur

Expofer Servis House s.r.o., société de droit tchèque sise à Ostrava, à l'adresse V Zátiší 810/1, 709 00 Ostrava, inscrite au registre des sociétés sous le numéro CZ06095976 - société fournissant des services de traitement technique des transactions par carte de paiement entre les utilisateurs et Zondaglobal.com,

Les conditions

Le contenu des présentes conditions

Les conditions générales Zonda

Les conditions générales dont le contenu peut être consulté sur le site Zondaglobal.com

Le site

Le service technique de transaction en langue polonaise fourni par le processeur

Les parties

L’utilisateur ou le site

La transaction

Service consistant en l’approvisionnement d'un compte chez Zondaglobal.com via une carte de paiement, ayant pour effet un contrat de vente entre l'utilisateur et Zondaglobal.com. CL service peut également consister pour l'utilisateur à donner un ordre de retrait, via sa carte de paiement, de fonds accumulés sur son compte chez Zondaglobal.com.

L’accord de processing

L'accord conclu sur la base des présentes conditions.

Le service

Service fourni par le processeur, consistant en un traitement technique des transactions.

L’utilisateur

Personne physique, entité juridique ou unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle BB Trade Estonia OÜ fournit des services en effectuant un paiement par carte pour réapprovisionner un compte FIAT sur Zonda ou en demandant un retrait de fonds accumulés sur un compte sur Zonda.

L’émetteur

Banque qui délivre des cartes de paiement aux utilisateurs sur la base d'un accord préalablement conclu avec l'utilisateur.

L’ordre de paiement

Ordre d'exécution d'un paiement défini envoyé par l'utilisateur à l'émetteur ou au prestataire au bénéfice de Zondaglobal.com via le site.

§ 3 Enregistrement de la carte de paiement

Afin d'enregistrer la carte de paiement sur son compte, l'utilisateur - titulaire de la carte, au moment du paiement lors de la sélection du mode de paiement, doit fournir les données de cette carte (son numéro à 16 chiffres, sa date d'expiration, son code CVV2/CVC2) et lire les règles du service, accepter les dispositions des présentes conditions d’utilisation et passer avec succès l’authentification décrite au par. 3 section 2 des conditions générales.
La carte de paiement de l'utilisateur est débitée d'un montant non remboursable compris entre 0,01 euro et 1 euro. Une fois le montant bloqué, l'utilisateur est tenu de s’authentifier en saisissant une séquence de chiffres correspondant au montant des fonds bloqués.
En cas de tentative infructueuse d’authentification de la carte de paiement, la carte ne sera pas débitée des frais d’authentification.
L'utilisateur accepte les dispositions des présentes conditions d'utilisation en envoyant une déclaration lors de son adhésion au service.
En authentifiant la carte de paiement, l'utilisateur déclare qu'il en est le titulaire. En outre, l'utilisateur ne peut utiliser qu’une carte de paiement dont il est titulaire. Il est interdit d'utiliser des cartes de paiement appartenant à des tiers.
Le site ne permet les paiements qu'avec une carte ayant une fonctionnalité d’authentification de la transaction par le biais du service 3D Secure. Une transaction effectuée avec une carte dont l'émetteur ne propose pas la vérification 3D Secure ne sera pas acceptée.
L'utilisateur s’engage à procéder à une authentification en deux étapes (également appelée 2FA) : la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe d'authentification corrects, puis la saisie d'un code auquel n’a accès que le titulaire du compte sur le site concerné.
Un exemple de logiciel assurant une authentification en deux étapes est Google Authenticator.
Le site ne prend pas en charge les paiements avec des cartes provenant d’émetteurs situés dans les pays suivants :
- Iran
- Yémen
- Libye
- Pakistan
- USA
- Soudan
- Soudan du sud
- Syrie
- Sao Tomé-et-Principe ;
Dans le cadre du service, l'utilisateur ne peut avoir plus de trois cartes de paiement simultanément rattachées au compte.
Il n'est pas possible d'enregistrer une carte pre-paid (prépayée) délivrée au porteur.
L'utilisateur est responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des données cryptées et stockées de la carte de paiement. Le service susmentionné est fourni par des tiers avec lesquels le site a conclu des accords appropriés. En cas de modification de ceux-ci, l'utilisateur est tenu de s'enregistrer à nouveau pour pouvoir utiliser le service.
L'utilisateur gère lui-même les cartes de paiement enregistrées sur le compte, c'est-à-dire qu'il enregistre et supprime lui-même les cartes de paiement du compte.
Dans le cadre du service, l'utilisateur, en plus des obligations découlant des conditions générales de Zondaglobal.com, est tenu de :

a. respecter les règles d'utilisation de la carte de paiement convenues avec son émetteur, notamment en matière de sécurité et de procédure en cas de perte (perte ou vol),

b. contrôler en continu les opérations de paiement effectuées sur le site avec la carte de paiement enregistrée sur le compte et signaler immédiatement toute incohérence et irrégularité identifiée selon la procédure décrite au par. 7 pt 3.

Le service est fourni par Zondaglobal.com gratuitement.
Par l'intermédiaire de BB Trade, le processeur est payé par l'utilisateur pour effectuer des transactions sous forme de frais de service, qui sont détaillés dans l'annexe 1 des présentes conditions générales. Tous les autres frais et taux de change associés à l'exécution des paiements par l'émetteur ou le prestataire d'instruments de paiement sont définis dans l'accord entre cette entité et l'utilisateur.
Les transactions de paiement effectuées sur Zondaglobal.com à l'aide d'une carte de paiement enregistrée sont traitées par les prestataires de services de paiement qui fournissent ces services dsur le site, selon les termes et conditions indiqués dans les conditions générales de Zondaglobal.com.
Ce service n'est pas un service de paiement. L'utilisation du service n'implique pas l'ouverture d'un compte bancaire ou de paiement.
L'utilisateur, en acceptant les présentes conditions, déclare être conscient des risques d'investissement liés à la participation à l’échange de crypto-monnaies.
L'utilisateur, en acceptant les présentes conditions, déclare être conscient que la principale menace pour tout utilisateur d'Internet, y compris les personnes utilisant des services fournis par voie électronique, est la possibilité d’une prise de contrôle de l'appareil de l'utilisateur ou d'obtention de ses données par des tiers d’une autre manière afin de prendre le contrôle de son compte sur Zondaglobal.com, ce qui peut entraîner le vol des fonds collectés.
Les événements décrits dans les pts 18 et 19 sont de la seule responsabilité de l'utilisateur et celui-ci ne peut faire aucune réclamation contre Zondaglobal.com et le site pour cette raison.

§4 Traitement des transactions

L'objet des services fournis par le site est le traitement technique des transactions effectuées par l'utilisateur.
Les services du site sont exécutés selon le choix effectué par l'utilisateur en tant que paiements par cartes dans un environnement en ligne, sous réserve de la possibilité d’une restriction des méthodes susmentionnées par le site ou Zondaglobal.com.
L'utilisateur ne peut effectuer des transactions qu'après avoir accepté les conditions générales. La conclusion de l'accord a lieu au moment de l'acceptation des conditions par l'utilisateur.
La transaction est traitée par le prestataire de paiement sur la base de l'ordre de paiement au moment convenu avec Zondaglobal.com dans le contrat conclu entre le prestataire et Zondaglobal.com.
Une fois le paiement effectué ou en cas de remboursement, l'utilisateur en est informé par un message électronique, c'est-à-dire un message sur le site Zondaglobal.com, ou par courriel.
S'il n'est pas possible de traiter le paiement, l'opérateur de paiement restitue immédiatement le montant concerné à l'utilisateur.
Les paiements sont effectués en devises : EURO, GBP, PLN. Si l'utilisateur ne dispose pas de fonds dans l'une des devises prises en charge, la conversion monétaire sera effectuée au taux applicable au corps intermédiaire. La conversion de la devise a lieu au moment de l’ordre de paiement.
L'utilisateur peut, au cours d'un cycle de 30 jours, effectuer des paiements jusqu'à 10 000 euros et des retraits jusqu'à 15 000 euros, étant entendu que ces limites peuvent être augmentées à sa demande après vérification supplémentaire positive par le Département Sécurité. Le cycle de 30 jours commence à la date du premier dépôt/retrait. Le montant maximal d'un dépôt unique est de 5 000 EUR.
L'utilisateur qui est un consommateur, en acceptant les conditions générales et en concluant un contrat de transaction, dépose une demande d'exécution technique ou d'initiation d'un ordre de paiement avant l'expiration d'un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, ce qui a pour conséquence de faire perdre à l'utilisateur le droit de résilier le contrat.
Le site se réserve le droit de bloquer l'utilisation de la carte de paiement en cas de violation des dispositions découlant de la loi AML - le contenu de la loi est disponible à l'adresse suivante https://www.riigiteataja.ee/en/eli/517112017003/consolide
Si le Département Sécurité constate que l'utilisateur cumule les cartes de paiement d’une façon notoire évaluée sur la base de son activité sur son compte, cela entraînera le blocage de ce compte.
Une violation de l'une des dispositions des présentes conditions générales entraînera le blocage du compte.
Dans le cas où Zonda a un soupçon raisonnable qu'une infraction pénale a été commise, et en particulier que les fonds ou crypto-monnaies impliqués dans la transaction sont le produit d'une infraction pénale, Zonda se réserve le droit de bloquer la transaction en question ou le compte utilisateur, ainsi que d'informer de ce soupçon les autorités chargées de l'application de la loi et la justice. Cette notification sera faite indépendamment de toute autre action entreprise par Zonda elle-même. Jusqu'à ce que tous les doutes aient été levés (par ex. par une nouvelle authentification de l'utilisateur), ou jusqu'à ce que l'autorité compétente ait émis une ordonnance, Zonda a le droit de bloquer le compte de l'utilisateur.

§5 Données personnelles

Le processeur est le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs, y compris des titulaires de carte, dans le cadre de l'offre du service sur le site Internet au sens de l'art. 4, pt 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).
Zondaglobal.com ne stocke pas, ne traite pas et ne gère pas les données de la carte de paiement des utilisateurs. Les services de stockage, de cryptage et d'enregistrement des données des cartes sont assurés par des tiers avec lesquels le site a conclu les accords correspondants, et les données sont traitées dans un environnement sécurisé avec une certification PCI-DSS de niveau 1.
En acceptant les présentes conditions générales, l'utilisateur déclare que les données qu'il a fournies lors du traitement et de l'exécution du paiement sont exactes et à jour. La fourniture de données inexactes engage la responsabilité de l'utilisateur vis-à-vis du site. Ce qui précède n'exclut pas la responsabilité pénale, si la loi le prévoit.

§ 6 Responsabilité des parties

Les règles de responsabilité de l'émetteur de l'instrument de paiement ou du prestataire pour les transactions de paiement non autorisées, ainsi que pour la non-exécution ou la mauvaise exécution d'une transaction de paiement, sont définies dans le contrat entre le prestataire et le client.
Le site ne traitera pas les paiements utilisant des instruments de paiement qui sont :

1) non valides,

2) bloqués,

3) utilisés de manière contraire aux règles d'utilisation de l'instrument de paiement concerné,

4) pour lesquels il existe une suspicion d'utilisation non autorisée.

Le prestataire a la charge de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par lui et que - dans le cadre des compétences de l'opérateur de paiement - le paiement a été authentifié, correctement enregistré et n'a pas été affecté par une défaillance technique ou un autre type de défaut lié à la non-exécution ou à la mauvaise exécution du paiement, y compris l'exécution avec retard.
Le site a le droit de refuser de traiter une transaction particulière de l’utilisateur si celui-ci ne respecte pas les exigences énoncées dans les conditions générales ou s'il a des doutes quant à la légalité de lla transaction, et ne sera pas responsable à cet égard.
Le site ne garantit pas l'exécution de la transaction en cas d'interruptions techniques ou autres causes imputables aux institutions intermédiaires, ou dans les cas où l'utilisateur ne respecte pas les instructions tde Zondaglobal.com ou des présentes conditions générales.
Le site n'est pas responsable de l'infrastructure technique et du système informatique de l'utilisateur et de Zondaglobal.com.
Le site n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des transactions en raison d'un cas de force majeure.
Obligations de l'utilisateur :

1) utiliser le site uniquement pour effectuer des transactions conformément aux règles énoncées dans les présentes conditions et aux dispositions des conditions générales de Zonda.

2) se comporter, en ce qui concerne l'utilisation du site, de manière honnête et légale, en particulier fournir des informations véridiques et non trompeuses, ne pas entreprendre d'actions au détriment du site ou d'autres personnes, ne pas se permettre des actions qui pourraient entraver ou interférer avec la fourniture de services en vertu des présentes conditions générales.

L'utilisateur est tenu de respecter les règles de sécurité spécifiées dans les recommandations publiées sur le site. Le site n'est pas responsable des conséquences éventuelles du non-respect de ces recommandations. Afin de s'assurer qu'il a réellement établi une connexion avec le serveur du site, l'utilisateur doit vérifier le certificat du serveur.
Pour des raisons de sécurité, le site a le droit de demander à un utilisateur la mise à jour de ses données personnelles ou la confirmation de ces données, ainsi que toute autre information requise par le site conformément à la loi, en particulier les règlements sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

§ 7 Réclamations

En cas de problèmes dans l'exécution des transactions, l'utilisateur doit d'abord contacter l'émetteur de son instrument de paiement.
Dans le cas où le site fournirait dans le cadre de Zondaglobal.com des services non conformes aux dispositions des présentes conditions, l'utilisateur a le droit de déposer une réclamation. Cette réclamation doit être déposée immédiatement, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant l'événement.
L'utilisateur peut déposer la réclamation visée au pt 2 par écrit en l'envoyant via l'opérateur postal public à l'adresse de l'opérateur de al bourse : BB Trade Estonia OÜ, Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIA (office no. 10, 2nd floor) ou par voie électronique à l'adresse de courriel : [email protected] ;
Les réclamations visées au pt 2 seront traitées par le service sans délai, mais pas plus de 14 jours à compter de la date de réception. Si la réclamation ne contient pas les informations nécessaires à son examen, Zonda demandera à l'utilisateur de la compléter dans la mesure nécessaire, et le délai de 14 (quatorze) jours courra alors à partir de la date de remise de la réclamation complétée. Dans des cas justifiés, Zonda peut prolonger le délai de traitement de la réclamation de 14 (quatorze) jours supplémentaires, ce dont le plaignant sera informé. En cas de services fournis par des entités externes, le délai de traitement de la réclamation peut être prolongé du temps prévu pour son traitement par l’entité concernée, ce dont l'utilisateur sera informé avec l’indication des coordonnées de l'entité fournissant le service.
La réponse à la réclamation est apportée à l'utilisateur par écrit, ou en cas de réclamation sous forme électronique, sous une forme identique, ou, après accord avec l'utilisateur, au moyen d'un autre support durable, à l'adresse indiquée par l'utilisateur dans sa réclamation.
La notification de l'utilisateur doit contenir le plus d'informations possible, dont au moins :

1) le numéro de la transaction

2) le montant de la transaction

3) la date et l’heure de la transaction

4) des informations sur votre commande sur Zondaglobal.com - numéro, services achetés, numéro de carte de paiement (6 premiers chiffres et 4 derniers),

5) le nom et l’identifiant sous lesquels l'utilisateur apparaît dans Zonda.

Indépendamment de la méthode de contact que l'utilisateur choisit d'utiliser pour le traitement de sa réclamation, Zonda a le droit d'envoyer des informations sur la réponse sous forme imprimée à l'adresse postale de l'utilisateur.
Si Zonda a besoin d'informations supplémentaires lors de l'examen d'une réclamation, elle a le droit de contacter l'utilisateur par téléphone au numéro que l'utilisateur lui a fourni.
Si Zonda n'accepte pas les revendications de l'utilisateur présentées dans la réclamation, l'utilisateur a le droit de faire appel.
L'utilisateur est tenu de coopérer avec Zonda sur demande afin de déterminer les raisons des irrégularités signalées dans la réclamation.
Une réclamation qui ne concerne pas les activités du site telles que décrites dans les conditions est transmise à l'entité concernée. L'entité dont l'activité est visée par la réclamation examine celle-ci selon les règles définies dans ses règlements et dispositions internes.

§8 Durée et résiliation du contrat

Le service est fourni pour une période indéterminée.
Le contrat avec le processeur pour la fourniture du service peut être résilié à tout moment par l'utilisateur en envoyant à Zondaglobal.com une déclaration de résiliation, selon les règles prévues dans les conditions générales de Zonda.
Le contrat est immédiatement résilié dans ces situations :

a. Suppression par l'utilisateur de la dernière carte de paiement enregistrée sur le compte utilisateur.

b. Résiliation du contrat avec Zondaglobal.com par dénonciation des conditions générales de Zonda.

c. Résiliation du contrat avec le processeur par dénonciation des conditions générales de Zonda.

Le contrat peut être résilié par le processeur moyennant un préavis de sept jours.
Si les actions de l'utilisateur violent les dispositions des conditions d'utilisation, ou si l'utilisateur a entrepris une action qui affecte négativement la sécurité du fonctionnement de Zondaglobal.com ou nuit aux autres utilisateurs, ou qui vise à contourner les mesures de sécurité utilisées par le site ou par le processeur en falsifiant des données dans le cadre du service, Zondaglobal.com a le droit de suspendre le service pour cet utilisateur.

§ 9 Dispositions finales

Le contenu des présentes conditions, ainsi que ses éventuelles modifications, sont disponibles sur le site Internet Zondaglobal.com.
BB Trade Estonia OU se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales dans le cas où :

a. le prestataire de services de paiement apporte aux règles de fourniture de ces services des modifications qui entraînent la nécessité de modifier les conditions générales de Zonda, notamment l'introduction de nouveaux services ou des modifications de la portée de ces services ou de la manière de les fournir ;

b. une modification des règles d'émission des cartes de paiement et d'exécution des opérations de paiement avec les cartes de paiement effectuée par l'organisme de paiement qui émet ces cartes, si elle affecte les règles du site ;

c. une modification du droit généralement applicable ou la publication de décisions de justice ou d'une décision administrative d'un organe de l'administration publique affectant les principes de fonctionnement du site ou des cartes de paiement ;

d. la réalisation des changements nécessaires relatifs au fonctionnement des systèmes informatiques utilisés par le site ou Zondaglobal.com, dans la mesure où ces changements affectent les principes de fonctionnement du service ;

e. d’autres raisons importantes,

f. la nécessité de corriger ou de modifier des erreurs évidentes ou des fautes de frappe, de clarifier des dispositions, de combler des lacunes ou des imprécisions des conditions générales qui ne peuvent être éliminées par l'interprétation de ses dispositions.

qui entreront en vigueur le 8ème jour à compter de celui où les utilisateurs ont été informés de ce changement selon les modalités prévues au pt 3 ci-dessous.
L'utilisateur sera en outre informé des modifications apportées aux conditions générales par courriel. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit, pour résilier le contrat, en informer immédiatement Zonda, par écrit ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected] Le fait de ne pas présenter la résiliation visée à la phrase précédente vaut acceptation des conditions par l'utilisateur. Le refus d'accepter les modifications équivaut à la résiliation du contrat de fourniture du service entre l'utilisateur et Zondaglobal.com. Pendant la période de préavis, l'utilisateur est lié par le libellé des conditions de service d’avant la modification.
Une modification du tableau des commissions ne constitue pas une modification des conditions.
Zonda se réserve le droit de modifier temporairement les règles précisées dans les présentes conditions en cas de campagnes promotionnelles organisées par Zondaglobal.com ou ses partenaires commerciaux. Les règles de ces actions promotionnelles seront à chaque fois précisés dans des conditions distinctes disponibles sur la page principale ou les sous-pages du site.
Toute question non réglementée par les présentes conditions générales sera régie par les dispositions des conditions générales de partenaire et par les lois généralement applicables de la République estonienne.
En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions et les dispositions des conditions générales de Zonda, les dispositions des présentes conditions s'appliquent.
Le droit applicable à l'accord de processing conclu en vertu des présentes conditions ainsi qu’aux relations entre Zondaglobal.com et l'utilisateur avant la conclusion de l'accord est le droit estonien. Si l'utilisateur n'est pas un consommateur, les dispositions du DSP, dont l'exclusion dans les relations avec des entités autres que les consommateurs est autorisée conformément aux dispositions de cette loi, ne s'appliquent pas.
Conditions. La langue utilisée pour communiquer avec l’utilisateur est le polonais ou l'anglais.

Annexe n°1

Tableau des commissions :

PLN	EUR	GBP
2.99%, min. fee 10 PLN	2.99%, min. fee €2.50	2.99% min. fee £2