Conditions générales - programme d’affiliation

Introduction

Les présentes conditions générales du programme d'affiliation définissent les règles de participation des personnes physiques ou morales intéressées au programme d'affiliation de Zonda, organisé par la société BB Trade Estonia OÜ sise à Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIA (office no. 10, 2nd floor), inscrite au registre des sociétés sous le numéro 14814864, réalisé sur le site www.zondaglobal.com et ses sous-domaines, ainsi que les règles d'utilisation du programme par les participants.

Le présent document est applicable à compter du 03/01/2022.

§ 1 Définitions

Jour férié - un jour légalement non travaillé conformément à la loi sur les jours fériés du 18 janvier 1951, et le samedi

Bourse - la plateforme d'échange de monnaies virtuelles hébergée à l'adresse www.zondaglobal.com.

Client - toute personne physique ou morale qui a utilisé un lien de parrainage vers la bourse de monnaies virtuelles Zonda et a créé un nouveau compte utilisateur sur cette bourse.

Lien de parrainage - lien généré individuellement pour chaque participant au programme et qui est le seul outil permettant d'assigner un client à un participant au programme.

Mois civil - période allant du premier jour de chaque mois au dernier jour du même mois.

Organisateur - la société BB Trade Estonia OÜ, sise à Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIA (office no. 10, 2nd floor), enregistrée au registre estonien des sociétés sous le numéro 14814864, qui dirige et gère le programme

Programme - le programme d'affiliation Zonda permettant de recommander le site www.zondaglobal.com et ses sous-domaines par le biais d’un lien de parrainage Commission - pourcentage du revenu généré lors de la transaction (commission de transaction) par les clients parrainés par le participant au programme

Commission - pourcentage des revenus générés lors de la réalisation de transactions (commission sur les transactions) par les clients référés par le participant au programme.

Conditions - les présentes conditions générales du programme d'affiliation, qui définissent les principes de participation au programme et l'utilisation de celui-ci par toutes les personnes qui y participent.

RGPD - règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Tableau des frais et commissions - le tableau contenant les montants actuels des frais et commissions pour les services fournis par Zonda ou disponibles sur le site, disponible sur la plateforme www.zondaglobal.com

Site - le site zondaglobal.com et ses sous-domaines

Participant au programme - toute personne physique ou morale qui a adhéré au programme.

§ 2 Adhésion au programme

1. Seules les personnes physiques âgées de dix-huit ans ou plus et disposant de leur pleine capacité juridique le jour de leur inscription au programme et les personnes morales peuvent participer au programme. La personne intéressée par une adhésion au programme et qui remplit les conditions énoncées au pt 1 ci-dessus, est tenue de prendre connaissance des conditions générales et d'en accepter le contenu ;

2. La participation au programme, l'acceptation des conditions générales et la fourniture des données personnelles sont entièrement volontaires, mais l’organisateur stipule que l'absence d'acceptation des conditions rend impossible la participation au programme. La fourniture des données personnelles par le participant au programme est une exigence contractuelle.

3. Pour adhérer au programme d'affiliation, après s’être connecté au site, il convient de se rendre dans l'onglet « Affiliation » et d’accepter les conditions générales en faisant la déclaration suivante : « Je confirme avoir lu les conditions générales du programme d'affiliation et en accepter pleinement le contenu. Je fournis mes données personnelles volontairement et déclare qu'elles sont véridiques. J'ai lu la clause d'information conformément à l'article 13 du RGPD, y compris les informations sur la finalité et les moyens du traitement des données personnelles. »

§ 3 Droits et obligations de l'organisateur du programme

L'organisateur, qui est également l'opérateur de la bourse, est responsable de l'organisation et du déroulement du programme.
L'organisateur fournit aux participants au programme des liens de parrainage et des bannières publicitaires faisant la promotion de la bourse afin de leur permettre de participer activement et efficacement au programme.
L'organisateur se réserve le droit de ne pas accorder de commission aux participants au programme qui placeraient des informations incorrectes ou incomplètes dans le lien de parrainage, et qui acquerraient des clients d'une manière incompatible avec la loi ou les conditions générales.
L'organisateur est responsable de l'enregistrement des clients qui ont utilisé les liens de parrainage de tout participant au programme et suivra l'activité de ces clients sur la bourse, conformément aux conditions générales de Zonda, dont chaque client accepte le contenu avant de créer un compte utilisateur sur la bourse, et à la politique de confidentialité de l'organisateur.
Les informations concernant l'activité du client sur la Bourse seront affichées dans le panneau du participant au programme sous l'onglet « Affiliation ».
L'organisateur se réserve le droit de refuser l’ouverture et le droit de fermer le compte utilisateur du client sur la bourse, si nécessaire, en raison des lois applicables ou de ses procédures internes.
L'organisateur se réserve le droit d'exclure du programme les utilisateurs dont les actions sont contraires à la loi, aux conditions générales, aux règles de coexistence sociale ou aux bonnes mœurs ou qui font la promotion du site sur des pages web inappropriés. Les pages web inappropriées comprennent, sans s'y limiter, celles qui sont destinés aux enfants, qui font la promotion de la pornographie et de la violence, qui sont discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, de l'orientation sexuelle ou de l'âge, qui font la promotion d'activités interdites par la loi ou qui violent les droits de propriété intellectuelle.
L'organisateur se réserve le droit de suspendre le programme et d’y mettre fin à tout moment.

§ 4 Droits et obligations du participant au programme

1. Le participant au programme est habilité à promouvoir activement et efficacement le site, la bourse et l'organisateur afin de maximiser ses propres bénéfices et ceux de l'organisateur.

2. Dans le cadre de la promotion du site, de la bourse et de l'organisateur, le participant au programme est tenu d'utiliser uniquement des moyens qui ne violent pas la loi applicable, la réputation de l'organisateur, les règles de coexistence sociale et les bonnes mœurs et qui ont un effet positif sur l'image du site, de la bourse et de l'organisateur.

3. Le participant au programme a le droit de placer des liens de parrainage et des bannières publicitaires à n'importe quel endroit sur ses sites, sous réserve des conditions spécifiées dans les présentes conditions générales.

4. Les liens de parrainage et les bannières publicitaires ne peuvent pas être placés dans des courriels non sollicités (spam), des messages non autorisés, des chats ou par l'utilisation de robots.

5. Le participant au programme supporte tous les coûts liés à la promotion du site, de la bourse et de l'organisateur auprès de ses clients.

6. Le participant au programme n'est pas habilité à créer, publier ou distribuer des documents écrits relatifs au site, à la bourse et à l'organisateur sans avoir préalablement soumis ces documents à ce dernier et sans son autorisation.

7. Le participant au programme est tenu de coopérer pleinement avec l'organisateur pour l'utilisation et la maintenance des liens de parrainage et de tous les autres moyens de promotion mis à disposition par l'organisateur.

8. En acceptant ces conditions générales, le participant au programme accepte de :

a) utiliser l'URL complet du lien de parrainage ou le code HTML à placer sur ses sites web et à mettre à disposition des bannières et autres matériels promotionnels,

b) placer les liens de parrainage, les bannières et autres matériels promotionnels dans des sections pertinentes et visibles de ses sites web.

9. Le participant au programme est tenu de :

a) ne pas modifier ou supprimer toute partie du code, de la bannière publicitaire, du lien de parrainage ou du matériel promotionnel ; mettre à jour les liens de parrainage, les bannières publicitaires et tout autre matériel promotionnel conformément aux modifications introduites par l'organisateur.

§ 5 Commission initiale

1. La commission initiale perçue pour un mois civil donné par chaque participant au programme est de 20% du revenu net généré par chaque client parrainé par le participant au programme.

2. La commission initiale est la commission minimale que chaque membre du programme peut recevoir.

3. Chaque participant au programme a la possibilité de recevoir une commission supérieure à la commission initiale, après avoir atteint le nombre requis de nouveaux clients au cours d'un mois civil donné, conformément aux principes énoncés au par. 5 des conditions.

4. Le montant de la commission peut également être augmenté pour un participant au programme spécifique après accord individuel avec l'organisateur.

5. La commission est créditée sur le compte du participant dans la devise dans laquelle la commission sur la transaction du client a été facturée.

§ 6 Commission majorée

1. La commission majorée accordée dans le cadre du programme dépend du nombre de nouveaux clients de la bourse acquis par le participant au programme au cours d'un mois civil donné et s'élève à :

2. La commission majorée dans la limite du nombre requis de nouveaux clients au cours d'un mois civil donné, sera applicable au participant au programme pour le mois civil suivant le règlement du mois civil concerné. Le règlement d'un mois civil donné est effectué par l'organisateur au plus tard le troisième (3e) jour du mois suivant le mois calendaire faisant l'objet du règlement, étant entendu que si le délai expire un jour férié, le règlement aura lieu le jour suivant qui n'est pas férié.

3. Pour que le participant au programme puisse recevoir la commission majorée, il doit obtenir au cours du mois civil concerné dans le cadre du programme un revenu du programme généré par la commission due par tous les nouveaux clients d'un montant d’au moins 10,00 PLN.

4. Le nombre de nouveaux clients de la bourse accumulés au cours de chaque mois civil et inclus dans le changement du montant de la commission due dans le programme comprend uniquement :

a) Les clients acquis par le biais d’un lien de parrainage du participant au programme, qui sont ajoutés aux statistiques du programme de manière automatique,

b) Les clients qui ont authentifié ou au moins tenté d’authentifier leur compte utilisateur sur la bourse.

5. Les participants au programme qui remplissent les conditions mentionnées dans ce paragraphe recevront, par rapport à la commission initiale spécifiée au par. 4 des conditions, une commission majorée du montant indiqué dans le tableau du pt. 1 ci-dessus, qui est valable pour l'ensemble du mois civil suivant la date de règlement du mois civil au cours duquel le participant au programme a obtenu le nombre requis de nouveaux clients.

§ 7 Paiement de la commission

Le paiement de la commission due sera effectué par l'organisateur par virement sur le compte bancaire du participant au programme indiqué par celui-ci sur le site.
Le paiement de la commission due est effectué dans la monnaie dans laquelle la commission a été accordée, conformément au par. 5.5 ddes conditions.
Seul un participant au programme pleinement identifié et authentifié conformément aux exigences des lois applicables est habilité à recevoir une commission.
Le montant minimum du paiement est indiqué dans le tableau des frais et commissions.
Le participant au programme ne peut avoir qu'un seul compte dans celui-ci.
Le participant au programme est habilité à recevoir à vie des commissions sur toutes les transactions de son client parrainé enregistrées sur la bourse, tant qu'il reste participant au programme.
Si le compte d'un client parrainé par un participant au programme sur la bourse est bloqué et que l'organisateur est tenu de restituer les fonds qui y ont été déposés, celui-ci ne sera pas tenu de verser au participant au programme une commission sur les revenus générés par le client bloqué.
Si l'organisateur ou des organismes autorisés enquêtent sur le client, l'organisateur est en droit de retenir le paiement de la commission due sur les revenus générés par le client jusqu'à ce que cette enquête soit terminée.

§ 8 Protection des données personnelles et politique de confidentialité

Les règles de traitement des données personnelles appliquées par l'organisateur sont énoncées dans les présentes conditions et dans la « Clause d'information RGPD », qui est jointe aux présentes conditions et en fait partie intégrante.
Le responsable du traitement des données personnelles des participants au programme est l'organisateur, c'est-à-dire BB Trade Estonia OÜ, sise à Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIA (office no. 10, 2nd floor), enregistrée au registre des sociétés sous le numéro 14814864. Le responsable du traitement traite les données personnelles des utilisateurs aux fins pour lesquelles elles ont été initialement collectées. Si la finalité initiale du traitement des données personnelles pour laquelle elles ont été collectées a changé, le responsable du traitement est tenu, avant tout traitement ultérieur, d'informer l'utilisateur conformément à l'ar. 13, par. 3, des conditions et, si nécessaire, de recueillir le consentement de l'utilisateur au traitement des données personnelles visé à l'art. 6 par. 1, pt a) des conditions.
Le responsable du traitement est tenu de protéger les données personnelles des utilisateurs du site.

§ 9 Confidentialité

Le participant au programme peut se voir confier des données confidentielles concernant l'activité de l'organisateur ainsi que des données personnelles des clients acquis par lui. L'organisateur autorise le participant au programme à traiter les données personnelles des clients telles que la date d'inscription, le nom de l'utilisateur et la valeur de la commission perçue du client lors des transactions sur la bourse uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de l'accord conclu pour la participation au présent programme d'affiliation. L'autorisation de traiter les données personnelles des clients expire lorsque le participant résilie sa participation au programme ainsi que lorsque la coopération entre les parties prend fin.
Les données confidentielles de l'organisateur doivent être entendues comme toutes les informations constituant le secret d'affaires de l'organisateur, en particulier les informations de nature commerciale liées aux activité commerciales de l'organisateur, toutes les données concernant les clients de la bourse, y compris le nom d'utilisateur, la date d'inscription et le montant des gains, les informations techniques, technologiques et organisationnelles de l'entreprise de l'organisateur, d'autres informations concernant le site Internet, la bourse et l'organisateur, dont l'accès est accordé au participant au programme dans le cadre de sa participation (ci-après dénommées les données confidentielles).
Le participant au programme s'engage à garder secrètes les données confidentielles, c'est-à-dire à ne pas les enregistrer sur un support de données, dupliquer, diffuser, transférer, divulguer ou mettre à disposition sous quelque forme que ce soit à des tiers ou entités sans le consentement préalable, explicite et écrit de l'organisateur.
Le participant au programme accepte d'utiliser les données confidentielles uniquement dans le but de réaliser des activités liées à sa participation au programme.
Le participant au programme est tenu de conserver toutes les données confidentielles de manière à assurer une protection complète contre la perte, la diffusion, l'accès non autorisé ou la divulgation à des tiers ou entités, et en cas de divulgation, diffusion, duplication, accès non autorisé ou perte de données confidentielles, il s'engage à en informer immédiatement l'organisateur.
En adhérant au présent programme, le participant au programme déclare avoir été informé de la menace, conformément aux dispositions des par. 71 et 72 de la loi estonienne sur la protection des données personnelles du 12 décembre 2018, de responsabilité pénale et de la possibilité d'imposer au responsable du traitement les amendes prévues à l'article 83 du RGPD. Nonobstant la responsabilité prévue par les dispositions susmentionnées, l'organisateur stipule qu'une violation des règles de protection des données appliquées par lui peut être considérée comme une violation des obligations contractuelles fondamentales et entraîner la résiliation immédiate du présent programme d'affiliation.
L'organisateur peut imposer au participant au programme une pénalité contractuelle de 1 000 PLN (mille zlotys) pour chaque cas de violation de l'obligation de garder secrètes les données confidentielles. Le montant total des pénalités contractuelles pour violation de l'obligation de garder les données confidentielles secrètes ne peut pas dépasser le montant de 50 000 PLN (cinquante mille zlotys).
L'obligation de garder secrètes les données confidentielles, telles que définies dans ce paragraphe, lie le participant au programme pour une période indéfinie, en particulier elle n'expire pas suite à la résiliation dde la participation au programme, et le participant au programme ne peut pas être libéré de cette obligation, sauf dans les cas explicitement indiqués dans les conditions.

§ 10 Relations mutuelles des parties

L'organisateur et le participant au programme sont des entités indépendantes et rien dans les présentes conditions n'établit entre eux un partenariat, une franchise, une agence ou une relation de travail.
Le participant au programme n'est en aucun cas autorisé à faire ou à accepter des propositions, offres ou déclarations d'intention au nom de l'organisateur.

§ 11 Garanties

L'organisateur ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant le programme.
Le fonctionnement du programme se déroule entièrement via Internet, par conséquent, le participant au programme reste seul responsable de s’assurer un accès non perturbé et ininterrompu à Internet afin de participer au programme, et l'organisateur n'est pas responsable des conséquences d'éventuelles interruptions de l'accès à Internet ou d'erreurs causées par le fournisseur Internet.
L'organisateur n'est pas responsable des erreurs de transmission des données, notamment en raison de la défaillance des systèmes informatiques, des systèmes de télécommunication, des systèmes d'alimentation électrique et en raison des retards dans le fonctionnement d'un opérateur externe assurant la transmission des données.
L'organisateur n'est pas responsable de l’absence d'accès au programme pour des raisons indépendantes de sa volonté.
5. Pour des raisons de sécurité ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l'organisateur a le droit de bloquer ou de suspendre temporairement l'accès au programme pour le laps de temps nécessaire à l’élimination des dangers ou des irrégularités.
L'organisateur s'engage à informer les participants au programme de toute interruption technique prévue qui rendrait impossible l'accès au programme.
Sous réserve des limitations imposées par les dispositions impératives de la loi, l'organisateur n'est pas responsable des dommages causés par l'incapacité du participant au programme à utiliser celui-ci à la suite d'un mauvais fonctionnement, d'erreurs, de déficiences, de perturbations, de défauts, de retards dans la transmission des données, de virus informatiques, de défaillance du système informatique par lequel le programme fonctionne.

§ 12 Droit applicable

Les lois de la République d'Estonie régissent tous les services fournis par l'organisateur aux participants au programme dans le cadre de celui-ci par le biais du site.
Tout litige relatif aux services fournis par l’organisateur dans le cadre du programme sera réglé par les tribunaux ordinaires compétents.
Le participant au programme ayant le statut de consommateur a la possibilité d'utiliser une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours. Les informations sur la manière d'accéder à la procédure susmentionnée et aux procédures de règlement des litiges se trouvent, entre autres, sur la plateforme ODR en ligne de l'UE, disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 13 Cessation de la participation au programme

Chaque participant au programme peut se retirer du programme à tout moment.
Pour se retirer du programme, le participant doit envoyer par courriel à [email protected] une déclaration de retrait de la participation au programme.
L'organisateur a le droit de priver le participant au programme de son droit de participation à tout moment sans préavis s’il ne fait pas preuve d'activité dans le programme, c'est-à-dire s'il n'a pas gagné de nouveau client depuis au moins 2 ans, en l’informant de ce fait par un courriel envoyé à l'adresse indiquée sur le site.
L'organisateur a le droit de suspendre temporairement la participation au programme en cas de suspicion justifiée de violation de la loi, des dispositions des présentes conditions, des droits de l'organisateur ou des droits de tiers, des règles de coexistence sociale ou des bonnes mœurs, jusqu'à ce qu'il soit clarifié si la violation a réellement eu lieu.
L'organisateur a le droit de priver le participant au programme de son droit de participation sans préavis, s’il viole la loi, les règles de coexistence sociale, l'honneur de l'organisateur ou l'une des dispositions des présentes conditions, en l’informant de ce fait par un courriel envoyé à l'adresse indiquée sur le site.
Au moment de la résiliation de sa participation par le participant ou de la privation de son droit de participer au programme, tous les droits et privilèges accordés au participant au programme en vertu des présentes conditions deviendront nuls et non avenus, et le participant au programme devra immédiatement retirer tous les liens de parrainage et les bannières publicitaires de l'organisateur.
Lorsqu'un participant au programme démissionne du programme ou que son droit de participer au programme prend fin, il n'a droit qu'aux commissions non payées avant la fin de sa participation au programme, mais n'a droit à aucune commission après la fin de celle-ci.
L'organisateur peut retenir temporairement les paiements pour s'assurer que le participant reçoit le montant dû.
Si l'organisateur autorise à continuer leurs activités sur la bourse les clients parrainés par un participant dont la participation au programme a pris fin, cela ne signifie pas une reprise de cette participation .
La cessation de la participation au programme ne dégage pas le participant au programme de sa responsabilité pour les violations du règlement commises avant la cessation.

§ 14 Procédure de réclamation

1. Si, de l'avis du participant au programme, les services fournis par l’organisateur ne sont pas conformes aux dispositions des conditions générales, il peut formuler des objections de la manière prévue dans la présente section.

2. Les objections éventuelles sont formulées sous la forme d'une réclamation qui peut être déposée :

a) par écrit en l’envoyant à l’adresse : BB Trade Estonia OÜ, Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIA (office no. 10, 2nd floor) ;

b) par voie électronique en envoyant un courriel à [email protected] ;

3. La réclamation doit inclure :

a) le nom (identifiant) sous lequel le participant au programme apparaît sur la bourse ;

b) les objections et les circonstances justifiant la réclamation ;

c) la méthode proposée pour le règlement de la réclamation.

4. Les réclamations sont traitées dans l'ordre de leur réception, mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours. Si la réclamation ne contient pas les informations nécessaires à son examen, ZONDA demandera au participant au programme de la compléter dans la mesure nécessaire, et le délai de 14 (quatorze) jours courra alors à partir de la date de remise de la réclamation complétée. Dans des cas justifiés, l’organisateur peut prolonger le délai de traitement de 14 (quatorze) jours supplémentaires, ce dont le plaignant sera informé. En cas de services fournis par des entités externes, le délai de traitement de la réclamation peut être prolongé du temps prévu pour son traitement par l’entité concernée, ce dont le participant au programme sera informé avec l’indication des coordonnées de l'entité fournissant le service.

5. La personne qui dépose la réclamation sera informée de la manière dont celle-ci sera traitée dans la même forme que celle dans laquelle elle a été déposée.

6. Un participant au programme a le droit de faire appel de la décision prise par l'organisateur dans le cadre de la réclamation par écrit, à l'adresse du siège social de l'organisateur ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected] . Les dispositions des par. 2, 3 et 4 de la présente section s'appliquent en conséquence.

§15 Modifications des conditions générales

L’organisateur est habilité à modifier les conditions générales à tout moment et cette modification prendra effet à la date indiquée par lui, à condition que sa date d'entrée en vigueur ne soit pas inférieure à 7 jours à compter du moment où celles-ci sont mises à la disposition du participant au programme.
Tout participant au programme est informé de la modification des conditions générales par un courriel envoyé à l'adresse électronique indiquée par lui sur le site.
La non-acceptation des modifications apportées aux présentes conditions générales équivaut à la cessation de la participation au programme.
En cas de refus des modifications des conditions générales, le participant au programme, afin de mettre fin à sa participation à celui-ci, doit immédiatement en informer l'organisateur par écrit ou par courriel à l'adresse [email protected] avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du courriel informant des modifications apportées aux conditions générales.

L’absence d’avis tel que visé au pt. 4 ci-dessus dans le délai imparti, signifie que le participant au programme accepte les changements introduits.